La pose de capteurs solaires thermiques et/ou de panneaux solaires photovoltaïques peut être dispensée de permis de construire dans certains cas mais une annonce préalable avant les travaux à l'autorité communale reste nécessaire. Par contre, l'installation de panneaux photovoltaïques reste soumise dans tous les cas à autorisation du distributeur d'électricité local.

La pose d'une installation photovoltaïque connectée au réseau ne peut se faire sans l'aval du distributeur local. Le formulaire "Demande de raccordement pour une installation autoproductrice (IAP) pour mise en parallèle avec le réseau de distribution" est à remplir (demander ce formulaire au distributeur local).

La mise en place de l'installation solaire ne peut pas se faire avant l'annonce préalable à l'autorité communale et dans certains cas avant l'octroi de l'autorisation communale (permis de construire).

L'annonce préalable doit être adressée par l'intermédiaire du justificatif EN-NE61 et ces annexes directement à l'autorité communale dans laquelle sera construite l'installation, 1 mois mais au plus tard 20 jours ouvrables avant le début des travaux. Un exemplaire sera automatiquement envoyé par la commune au service de l'énergie et de l'environnement (SENE), Domaine énergie, afin de définir si, selon les dispositions figurant dans l'arrêté concernant les subventions sur l'énergie, une éventuelle subvention peut être octroyée.

La demande de permis de construire doit être adressée par l'intermédiaire du justificatif EN-NE61 et ces annexes directement à l'autorité communale dans laquelle sera construite l'installation. Les travaux ne peuvent commencer que lorsque le permis de construire est entré en force (art. 83 RELConstr.). Toutefois, dans le cadre d'une procédure simplifiée, le Conseil communal peut autoriser le commencement des travaux dès que le projet a reçu l'accord écrit des voisins concernés (art. 84 RELConstr.).

Rétributions uniques pour les petites installations photovoltaïques

Principales nouveautés du droit de l’énergie à partir de 2018