Constructions, aménagement du territoire

Dès qu'une intervention (même provisoire) modifie un site en surface ou en sous-sol, elle est en principe soumise à la délivrance d'une autorisation (art. 103, al. 1 LATC). Cette obligation s'applique aussi bien en zone à bâtir qu'en dehors de celle-ci.

Une procédure de demande de construire ou une demande préalable débutent dès la réception à la commune des exemplaires papiers du dossier.

Il n’y a pas de durée fixe. Elle dépend du type de projet et de la complétude du dossier.

Tout d'abord, la commune contrôle le dossier et peut demander des compléments avant de mettre celui-ci à l'enquête.

Ensuite, la demande est traitée par les services cantonaux qui délivrent les autorisations. En principe la durée de traitement est de 30 jours. Le traitement des oppositions reçues après le délai d'enquête, des visites de chantier, l'attente de compléments ou d'autres événements prolongent ce délai. L'ensemble des réponses cantonales est contenu dans la synthèse CAMAC qui fait l'objet d'une communication unique à la Municipalité.

Dès réception de la synthèse CAMAC, la commune dispose de 40 jours pour répondre au requérant.

Consulter le sitn.ne.ch.

Vous pouvez vous rendre au Service de l'urbanisme et des bâtiments, Rue Morel 4, à Colombier selon les horaires d’ouverture des guichets.

Tous les travaux de construction, transformation ou de démolition doivent être annoncés à la commune qui décidera s'ils sont assujettis à autorisation (art. 103, al. 4 LATC).

Voici quelques exemples de travaux soumis à permis de construire :

• construction d'une véranda non chauffée
• changement d'affectation des locaux, par exemple transformation d'un logement en bureau
• installation d'une pompe à chaleur en extérieur
• création d'un velux
• etc.

La procédure d’octroi des permis de construire permet d'assurer la conformité d'un projet de construction au plan d’affectation des zones communal ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires (protection de l’environnement, conservation du patrimoine, sécurité et prévention, santé publique, etc.). Elle permet aussi de préserver l’intérêt public et les droits des tiers (voisins) et de fournir un droit de construire reconnu au requérant.

Les constructions de minime importance qui nécessitent une demande de permis de construire selon une procédure simplifiée sont définies à l’art. 4e du Règlement d’exécution de la loi sur les Constructions (RELConstr.).

La demande doit être remplie via le logiciel en ligne SATAC 2. L’accès à ce logiciel est sécurisé et se fait par le biais du Guichet Unique (GU). Il incombe par conséquent aux citoyens et aux entreprises souhaitant déposer des demandes de permis de construire de minime importance de signer un contrat au GU qui donne droit, entre autres, à la prestation Permis de construire (thème Territoire). Vous pouvez également faire appel à notre service qui peut la remplir pour vous contre un émolument de CHF. 200.--.

Vous devrez remplir le formulaire de demande avec des informations telles que le type de construction, l’estimation de l’ouvrage, la zone communale, le patrimoine architectural, etc. Cet outil requiert la numérisation des plans et documents annexés à la demande de permis de construire saisie. De fait, toutes les personnes devant examiner le projet et rendre un préavis spécialisé peuvent travailler de manière simultanée.

Plusieurs documents sont alors demandés afin de comprendre la localisation et la nature du projet :

• un plan de situation (extrait du cadastre que vous trouvez sur le site du SITN);
• un bordereau accompagnant la demande;
• l’accord des voisins;
• l’extrait du registre foncier;
• des plans du projet.

Si vous n’obtenez pas la signature des voisins, le projet sera mis à l’enquête publique (30 jours).

Dans le cas où votre projet déroge aux règlements en vigueur, il sera mis à l’enquête même si vous avez obtenu la signature de vos voisins.

Vous devez envoyer la demande à la commune informatiquement via le logiciel SATAC 2 mais aussi nous la remettre en trois exemplaires papier.

La procédure vise notamment à réduire les délais de traitement des demandes de permis construire et donc à pratiquer les circulations communale et cantonale durant le même délai. Les articles 54 ss RELConstr. renseignent sur la procédure à adopter et les délais d’ordre. Il permet au requérant ou à son mandataire de suivre l’évolution de son dossier.

Votre demande sera alors mise en consultation auprès des services de l’Etat selon sa nature et passera devant la commission d’urbanisme. Il est préférable de déposer les demandes de permis de construire au moins 10 jours avant la date de la commission d’urbanisme.

Si tous les préavis sont favorables, la décision de sanction vous sera ensuite envoyée par courrier recommandé.

Le permis de construire est un acte administratif. Lorsqu'il est accordé et entré en force après le délai de recours (exécutoire), il donne droit à l’exécution des travaux.

Le permis est délivré :

• pour un objet déterminé. Si de nouvelles modifications doivent être faites, il faut faire une autre demande;
• à un bénéficiaire donné. Le permis est personnel (art. 104, al. 4 LATC). Le détenteur peut changer, mais la municipalité doit en être immédiatement informée;
• pour une durée de 2 ans, prolongeable 1 an (art. 118, al. 1 LATC).

Le permis de construire indique les autorisations spéciales accordées par l’Etat et leurs conditions particulières (RLATC art.75, al. 2).

Certains travaux ne sont pas soumis à permis de construire, il faut alors demander une autorisation pour construction de minime importance à la commune.

Pour faire l'objet d'une demande d'autorisation pour construction de minime importance, le projet doit respecter simultanément les conditions ci-après:

• Objets ou travaux de minime importance 
• Transformation ou construction dispensée d'enquête publique
• Transformation ou construction ne nécessitant pas d'autorisation cantonale
• Aucune atteinte à un intérêt public majeur telle la protection de la nature, du paysage, des régions archéologiques, des sites naturels ou construits et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins
• Pas d'influence sur l'équipement et l'environnement
• Implantation en zone à bâtir
• Objet non classé à l'inventaire des monuments historiques
• Dossier de compétence communale  

La commune peut décider que le projet soumis nécessite une mise à l'enquête. Dans ce cas, des informations  et des documents supplémentaires seront nécessaires. Une demande de permis de construire devra être déposée.