Généralités

Toute construction, modification ou démolition de bâtiment ou d'aménagement doit être préalablement autorisée. Pour chaque intervention, il faut donc déposer une demande d'autorisation de construire auprès de l'autorité compétente.

Permis de construire

Le permis de construire est délivré lorsque le projet de construction est conforme aux normes fédérales, cantonales ou communales en vigueur. En premier lieu, le projet doit se conformer au plan d'aménagement local, mais il doit également respecter un certain nombre d'exigences : en matière de droit des constructions, de protection de l'environnement (eau, air, déchets, bruit), de santé et de sécurité publiques.

Procédure

En principe le permis est nécessaire pour toute intervention, même provisoire, ayant une incidence sur l'état des lieux. Les lois cantonales sur la construction précisent pour quels types d'intervention le permis n'est pas obligatoire. En cas de doute, le service communal des constructions est compétent pour vous renseigner, dans la mesure où votre projet touche la zone à bâtir du territoire communal. Dans le cas contraire, veuillez vous adresser au service de l'aménagement du territoire, à Neuchâtel.

Service de l'aménagement du territoire
Rue de Tivoli 5
Case postale 46
2003 Neuchâtel

Tél. : +41 (0)32 889 67 41
Courriel

Dès le 1er juin 2015, SATAC 2 (Système Automatisé de Traitement des Autorisations de Construire) est le nouvel outil obligatoire pour déposer les demandes de permis de construire auprès de notre commune.

Ce nouvel outil requiert la numérisation des plans et documents annexés à la demande de permis de construire saisie. De fait, toutes les personnes devant examiner le projet et rendre un préavis spécialisé peuvent travailler de manière simultanée. Il permet en sus au requérant ou à son mandataire de suivre l'évolution de son dossier. Les dossiers doivent également être déposés en 3 exemplaires papiers au minimum avant le premier jour de l'enquête publique, mais le service de l'aménagement du territoire (SAT) et la commune peuvent exiger plus d'exemplaires si cela est nécessaire pour traiter le dossier.

L'accès à SATAC 2 est sécurisé et se fait par le biais du Guichet unique (GU)Il incombe par conséquent aux citoyens et aux entreprises souhaitant déposer des demandes de permis de construire de minime importance de signer un contrat au GU qui donne droit, entre autres, à la prestation Permis de construire (thème Territoire). Pour les architectes et les ingénieurs civils, la procédure d'inscription au GU est détaillée sur les pages internet du SAT.
Sur requête motivée du requérant qui ne dispose pas des moyens informatiques adéquats, la commune ou le SAT peut saisir le dossier dans SATAC 2 à sa place. La saisie fait l'objet d'une taxe d'administration.

Le service de l'aménagement du territoire a également édité un document intitulé "Guide du permis de construire", destiné plus particulièrement aux professionnels de la branche. Ce document peut être obtenu sur demande à l'adresse suivante :

Service de l'aménagement du territoire
Rue de Tivoli 5
Case postale 46
2003 Neuchâtel

Tél. : +41 (0)32 889 67 41
Courriel

Les constructions de minime importance qui nécessitent une demande de permis de construire selon une procédure simplifiée sont définies à l’art. 4e du Règlement d’exécution de la loi sur les Constructions (RELConstr.).

La demande doit être remplie via le logiciel en ligne SATAC 2. L’accès à ce logiciel est sécurisé et se fait par le biais du Guichet Unique (GU). Il incombe par conséquent aux citoyens et aux entreprises souhaitant déposer des demandes de permis de construire de minime importance de signer un contrat au GU qui donne droit, entre autres, à la prestation Permis de construire (thème Territoire). Vous pouvez également faire appel à notre service qui peut la remplir pour vous contre un émolument de CHF. 200.--.

Vous devrez remplir le formulaire de demande avec des informations telles que le type de construction, l’estimation de l’ouvrage, la zone communale, le patrimoine architectural, etc. Cet outil requiert la numérisation des plans et documents annexés à la demande de permis de construire saisie. De fait, toutes les personnes devant examiner le projet et rendre un préavis spécialisé peuvent travailler de manière simultanée.

Plusieurs documents sont alors demandés afin de comprendre la localisation et la nature du projet :

  • Un plan de situation (extrait du cadastre que vous trouvez sur le site du SITN) ;
  • Un bordereau accompagnant la demande ;
  • L’accord des voisins;
  • L’extrait du registre foncier ;
  • Des plans du projet.

 

Si vous n’obtenez pas la signature des voisins, le projet sera mis à l’enquête publique (30 jours).

Dans le cas où votre projet déroge aux règlements en vigueur, il sera mis à l’enquête même si vous avez obtenu la signature de vos voisins.

Vous devez envoyer la demande à la commune informatiquement via le logiciel SATAC 2 mais aussi nous la remettre en trois exemplaires papier.

La procédure vise notamment à réduire les délais de traitement des demandes de permis construire et donc à pratiquer les circulations communale et cantonale durant le même délai. Les articles 54 ss RELConstr. renseignent sur la procédure à adopter et les délais d’ordre. Il permet au requérant ou à son mandataire de suivre l’évolution de son dossier.

Votre demande sera alors mise en consultation auprès des services de l’Etat selon sa nature et passera devant la commission d’urbanisme. Il est préférable de déposer les demandes de permis de construire au moins une semaine avant la date de la commission d’urbanisme.

Si tous les préavis sont favorables, la décision de sanction vous sera ensuite envoyée par courrier recommandé.

Extraits registre foncier

Les extraits peuvent se demander par courrier, par fax ou directement au service de la géomatique et du registre foncier, selon une demande signée du propriétaire.

Les extraits sont délivrés en original, au plus tôt le lendemain de la réception de la demande. Ils peuvent être envoyés par la poste accompagnés d'une facture et d'un bulletin de versement ou retirés à l'office du registre foncier contre paiement comptant.

Service de la géomatique et du registre foncier
Rue de Tivoli 22
Case postale 
2002 Neuchâtel 
Tél. : +41 (0)32 889 67 50
Fax : +41 (0)32 889 60 24 
Courriel
Site internet

Extraits de plans cadastraux

Des extraits de plans cadastraux peuvent être commandés par courrier, fax ou depuis le guichet cartographique (sitn.ne.ch) auprès du service de la géomatique et du registre foncier.

Service de la géomatique et du registre foncier
Rue de Tivoli 22
Case postale 39
2003 Neuchâtel
Tél. : +41 (0)32 889 67 50
Fax : +41 (0)32 889 60 24
Courriel
Site internet

Bases légales

  • Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT) 701.0
  • Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT) 701.02
  • Loi sur les constructions (LConstr.) 720.0
  • Règlement d'exécution de la loi sur les construction (RELConstr.) 720.1 

Toutes ces bases légales sont à votre disposition ici.