Questions fréquentes

Réinscription

Les réinscriptions ne sont pas automatiques pour le parascolaire. Les parents doivent faire chaque année une nouvelle demande de plage-horaire par le biais de notre plateforme d'inscription Geco4.

Oubli d’annonce changement de revenu

Non, la Loi sur l’Accueil des Enfants (LAE) et son Règlement général (REGAE) ne prévoient pas d’effet rétroactif, c’est de la responsabilité des parents d’annoncer tout changement de revenus directement auprès de notre service des finances.

Adaptation des horaires en crèche

Vous pouvez contacter le Service de l’enfance par téléphone +41 32 886 49 31 ou par courriel .

Résiliation de l'inscription

La résiliation de l’inscription se fait par écrit (par courrier ou par courriel), en tenant compte d’un mois de dédite, avant la fin d’un mois pour le mois suivant (par exemple : le 30/09 pour le 01/11) ; toutefois, il n’est pas possible de résilier à fin mai pour le 30 juin.

Emménagement et parascolaire

Dans un premier temps, vous devez contacter le cercle scolaire de CESCOLE pour inscrire votre enfant à l'école. Ensuite, vous pouvez prendre contact avec le service de l'enfance par téléphone au 032 886 49 31 ou par e-mail.

Soins dentaires

Oui, pour autant que vous répondiez aux critères, voir arrêté du Conseil général. 

Si c’est le cas, il vous faut remplir le formulaire disponible ici.
 

Traitement orthophonique

Oui, le Conseil communal participe aux frais à hauteur de 60% du coût de l’heure, pour autant que les traitements des enfants ne pas soient pas reconnus par l’OES, qu’ils habitent la Commune de Milvignes et qu’ils soient scolarisés (1ère H à 11 H).

Afin de pouvoir bénéficier de cette prestation, vous devez nous envoyer : 

  • le formulaire de demande (fourni par l’orthophoniste);
  • la copie de la facture;
  • la preuve de paiement de la facture (récépissé du BV ou ordre de paiement).
     

Démarche en cas de changement de revenu

Vous pouvez faire adapter vos tranches auprès de l'office de perception des impôts en remplissant le formulaire ad hoc. L'adaptation de votre capacité contributive pour l'accueil pré et parascolaire est faite automatiquement en cas de changement auprès de l'entité précitée. Toutefois, vous avez également la possibilité de faire une demande d'adaptation de votre revenu auprès de notre unité administrative. Cependant, cette modification ne sera pas prise en considération sur vos tranches d'impôts.

Annonce d'un changement de revenu

Informations générales : L'article 55 alinéa 1 indique que "le taux de participation des représentants légaux est revu lorsque leur capacité contributive s'écarte de plus ou moins 10% de celle déterminante pour leur taux de participation". L'alinéa 2 du même article précise que "les représentants légaux sont tenus d'annoncer immédiatement à la Commune la modification de leur capacité contributive".

Démarche : Les trois dernières fiches de salaire doivent être transmises à l'administration de l'accueil préscolaire et parascolaire.

Document(s) à fournir : Vos trois dernières fiches salaire.

Capacité contributive impôt à la source

Il s’agit du revenu net figurant sur la fiche de salaire, majoré de l’impôt à la source.

Choix de la structure d'accueil

Non, les parents ne peuvent pas choisir dans quelle structure sera placée son enfant.

Liste d'attente

Oui, le parascolaire gère une liste d'attente pour les plages-horaires demandées qui n'ont pas pu être accodées. Les parents sont contactés dès qu'une place se libère.

Changement de revenu

Vous êtes tenu d’annoncer immédiatement à la Commune (service des finances) la modification de vos revenus. Selon l’article 55 alinéa 2 du Règlement général sur l’accueil des enfants (REGAE). Comme justificatif, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir une copie de vos nouvelles fiches de salaires et de préciser si vous percevez un 13ème salaire.

Document justificatif

Si les parents étaient mariés, nous demandons une copie de la convention de séparation ou le jugement du Tribunal.

Si les parents n’étaient pas mariés, nous demandons une convention écrite, signée par les deux parents fixant le droit de garde et le montant de l’éventuelle contribution d’entretien versée.

Capacité contributive

Il s’agit des revenus nets, soit du chiffre 2.6 de la dernière taxation/déclaration fiscale. Selon l’article 53 alinéa 1 du Règlement général sur l’accueil des enfants (REGAE).

Revenu lors d’une séparation

Si la garde est attribuée à l’un des deux parents, nous prenons en compte le revenu du parent qui a la garde (étant entendu que nous prenons en compte la pension versée par l’autre parent).

Si la garde n’est pas attribuée à l’un des deux parents et que la garde est donc commune ou alternée, nous prenons en compte le revenu des deux parents. Selon l’article 53 alinéa 2 du Règlement général sur l’accueil des enfants (REGAE).

Bases de calcul des factures de crèches et parascolaires

Informations générales : Elles se basent sur la capacité contributive des représentants légaux (article 53 alinéa 1 du règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE): "la capacité contributive est déterminée par le chiffre 2.6 de la taxation fiscale la plus récente").

Document(s) à fournir : Uniquement sur notre demande, les quatre dernières fiches de salaires et divers documents doivent nous être remis pour nous permettre d'établir la capacité contributive des parents.